C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 220 Versions de la disposition

2012-09-01

220. La personne visée à l’article 219 et choisie aux fins d’un contrôle doit, en présence ou sous la supervision d’un membre du personnel de la Régie, fournir immédiatement un échantillon d’urine nécessaire à une analyse permettant de déterminer si elle a fait usage de drogue.

Toute personne qui fait défaut ou refuse de fournir cet échantillon ne peut continuer à exercer ses fonctions ou ses occupations jusqu’à ce qu’il fournisse l’échantillon visé au premier alinéa.

Décision 96-07-24, a. 220.